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Lois et règlements

2016, ch. 33 - Loi créant le Conseil des femmes du Nouveau-Brunswick

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2017-05-04 Afficher le document à cette date

21Est abrogée la Loi créant le Conseil consultatif sur la condition de la femme, chapitre 102 des Lois révisées de 2011.

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21Est abrogée la Loi créant le Conseil consultatif sur la condition de la femme, chapitre 102 des Lois révisées de 2011.

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